Conditions générales d'utilisation

Table des matières : 

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de retrait
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Conformité et garantie
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 – Définitions 
Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

  1. Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Opération de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui en permette la consultation ultérieure et la reproduction sans altération.
  6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
  7. Formulaire type : le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur : personne physique ou morale proposant des produits et/ou des services à des consommateurs à distance ;
  9. Contrat à distance : contrat dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent dans la même pièce au même moment.
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Jootjes Haakcadeautjes ;

Achtersloot 22
3401 NW
IJsselstein ;

Boutique en ligne uniquement ; Adresse pour l’enlèvement.

Numéro de téléphone : 06-28795090 ; joignable uniquement par whatsapp (demande de rappel).
Adresse électronique : [email protected]
Numéro de la chambre de commerce : 70118272
Btw-identificatienummer: NL002277960B62

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.
  4. Si des conditions spécifiques aux produits ou aux services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l’accord et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de la disposition originale.
     Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être appréciées “dans l’esprit” des présentes conditions générales. Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées “dans l’esprit” des présentes conditions générales.


Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
  2. L’offre est non contraignante. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
    L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
  3. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de résiliation de l’accord. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier
    – le prix TTC ;
    – les frais d’expédition ;
    – la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
    l’application ou non du droit de rétractation ;
    – le mode de paiement, de livraison et d’exécution de l’accord ;


Article 5 – L’accord

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l’accord est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier l’accord.
  3. Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L’entrepreneur peut – dans les limites du cadre juridique – s’informer sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’en assortir l’exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.
    L’entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :
    a. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
    c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
    d. les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
    e. les conditions de résiliation de l’accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
    Dans le cas d’une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  5. L’entrepreneur a constitué son propre fichier de couleurs, unique en son genre, avec de nombreuses couleurs de production internes. En outre, l’entrepreneur dispose d’un vaste fichier d’impressions et de dessins exclusifs, qui sont également enregistrés auprès de l’Organisation européenne de la propriété intellectuelle (EUIPO). Les clients sont tenus de respecter les droits de propriété intellectuelle de ces matériaux, tels qu’ils sont établis par la loi. Le fait de transmettre des couleurs, des matériaux et des produits à d’autres parties, ainsi que de collaborer à la copie de nos produits ou d’en faire partie, entraînera une interdiction ou un blocage immédiat de la boutique. Vous n’êtes plus le bienvenu en tant que client, les commandes de la boutique en ligne seront annulées et remboursées immédiatement. Dans ce cas, d’autres mesures légales appropriées seront prises contre vous, le consommateur et le copieur.


Article 6 – Droit de rétractation 

Par produits :

Les consommateurs peuvent résilier un accord relatif à l’achat d’un produit pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à donner sa ou ses raisons. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

  1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents ;
  2. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
    c. pour les contrats de livraison régulière de produits au cours d’une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
  3. L’achat professionnel n’est pas un achat de consommation au sens du présent article et n’est pas couvert par le droit de rétractation. Les retours d’affaires sont toutefois possibles après accord et dans la limite du raisonnable. Cela s’explique par le fait que les commandes augmentent en taille et qu’il faut plus de travail pour les assembler ou les renvoyer. Nous sommes toujours disponibles à l’avance pour vous conseiller et vous aider dans le choix des produits. Bien entendu, en cas de dommage inattendu du produit découvert à la réception, comme pour les achats des consommateurs, les frais de renvoi du produit sont à la charge de l’expéditeur (Jootjes Haakcadeautjes). Pour les autres formes de retour, les coûts sont à la charge de l’entreprise cliente (l’acheteur).

Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

4. Un consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à donner sa ou ses raisons.
5. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l’accord.


Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

6. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
7. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.


Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant la période de refroidissement, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec précaution. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.


Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents 

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
  2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de collecter lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour dans tous les cas s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’opérateur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte le coût direct du retour du produit. Si le professionnel n’a pas notifié que le consommateur doit supporter ces coûts ou s’il indique que le consommateur doit les supporter lui-même, le consommateur n’est pas tenu de supporter les frais de retour.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution intégrale de l’engagement.
  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la prestation de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
  8. le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
  9. le consommateur n’a pas expressément demandé le commencement de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
  10. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d’un contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel si :
  11. il n’a pas expressément consenti au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
  12. il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu’il a donné son consentement ; ou
  13. l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
  14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires seront résiliés de plein droit.


Article 9 – obligations du professionnel en cas de rétractation

  1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai après avoir reçu cette notification.
  2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l’a informé de la rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d’avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  3. Jootjes Haakcadeautjes utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur ne convienne d’un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.


Article 10 – Exclusion du droit de rétractation 

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans son offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation.
  2. Accords conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’opérateur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d’assister à l’enchère en personne, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. les accords de service, après l’exécution complète du service, mais seulement si :
  4. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  5. le consommateur a déclaré qu’il perdait son droit de rétractation une fois que le professionnel a pleinement exécuté le contrat ;
  6. Contrats de services pour la fourniture d’un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et autre qu’à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  7. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
  8. Produits fabriqués selon les spécifications des consommateurs, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  9. Produits qui s’abîment rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
  10. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  11. Les produits qui, après livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d’autres produits ;
  12. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
  13. Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  14. Journaux, magazines ou revues, à l’exclusion des abonnements ;
  15. La fourniture d’un contenu numérique autre que sur un support tangible, mais seulement si
  16. l’exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ;
  17. et le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.
  18. Voir les exceptions et l’achat d’informations à l’article 6-3.


Article 11 – Le prix 

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette offre est sujette à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles est mentionné dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
    a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
    5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.


Article 12 – Conformité et garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l’accord. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base de l’accord.
  3. Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
  4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
  5. La garantie ne s’applique pas si
    a. Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    b. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
    c. La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations imposées ou à imposer par les pouvoirs publics sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.


Article 13 – Livraison et exécution 

  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  2. Si le service de livraison n’est pas en mesure de livrer le colis au consommateur par la faute de ce dernier (par exemple, en indiquant une mauvaise adresse ou en n’étant pas à la maison à l’heure convenue), les frais liés à la réexpédition du colis seront facturés au consommateur. Ce montant sera égal aux frais d’expédition qui seraient initialement facturés pour le lieu de livraison spécifié, l’annulation des frais d’expédition à partir d’un certain montant de commande ne s’appliquant plus dans cette situation.
  3. Sous réserve des dispositions de l’article 4, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
  5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, un avis clair et compréhensible sera donné indiquant qu’un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
  6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
  7. L’opérateur propose une variété d’options d’expédition assurées combinées à un système de suivi et de traçabilité (colis en boîte aux lettres, envoi de colis et envoi international). La méthode d’expédition par boîte aux lettres est proposée en raison de l’insistance du consommateur. Cela permet aux consommateurs de choisir une méthode d’expédition moins coûteuse pour les petits envois. Toutefois, ce mode d’expédition présente un risque plus élevé de perte de l’envoi. Par conséquent, si le consommateur choisit ce mode d’expédition, il supportera lui-même les risques de perte de l’envoi. Toutefois, l’entrepreneur déclare expressément que ce mode d’expédition n’est pas un mode d’expédition standard et qu’il est donc exclu de l’assurance. Si l’envoi n’arrive pas par la méthode de la boîte aux lettres, le consommateur est exclu de tout dédommagement, tant pour les produits de la commande que pour les frais d’expédition.
  8. En cas d’expédition par suivi, le consommateur recevra un courrier électronique de l’entrepreneur contenant les informations relatives au suivi. Cet e-mail peut parfois se retrouver dans le dossier spam/indésirable. Le consommateur accepte de vérifier lui-même s’il a reçu les informations de suivi en bonne et due forme et de contacter le professionnel dans le cas contraire.
  9. Si un envoi est indiqué comme livré d’après les informations de suivi, les consommateurs vérifieront rapidement si le colis a pu être livré à l’un de leurs voisins. Si ce n’est pas le cas, la livraison de l’envoi est généralement effectuée dans un délai de deux jours au plus tard. Si la livraison du lot ne parvient pas au consommateur et aux voisins, le consommateur doit contacter le professionnel au plus tard cinq jours ouvrables après la notification de la livraison par le transporteur. Si le consommateur ne prend contact qu’après 5 jours ouvrables suivant la confirmation de la livraison, la commande sera exclue de l’assurance, car l’entrepreneur ne peut plus non plus réclamer l’assurance au transporteur.

Article 14 – Durée Transactions : Résiliation, renouvellement, durée et modification de la commande 

Cessation d’activité

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’une période de préavis ne dépassant pas un mois.
  3. Le consommateur peut modifier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
    résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou à une période donnés ;
    – au moins y mettre fin de la même manière qu’il les a conclues ;
    – prennent toujours fin avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.


Extension 

  1. Une convention conclue pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prorogée ou renouvelée tacitement pour une durée déterminée.5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n’excédant pas un mois.
  2. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et un préavis ne dépassant pas trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires.
  3. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Modification de l’ordre
Une fois la commande passée, il est possible de la modifier jusqu’au moment de l’expédition. Une fois la commande expédiée, il n’est plus possible de la modifier.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans l’accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l’accord. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger des consommateurs qu’ils paient plus de 50 % à l’avance. En cas de paiement anticipé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé n’ait été effectué.
  3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
  4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement en temps voulu, il est, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour se conformer à ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, obligé de payer les intérêts légaux sur le montant encore dû et l’entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a encourus. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et des pourcentages mentionnés au profit du consommateur.


Article 16 – Procédure de réclamation

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, avec une description complète et claire, après que le consommateur a identifié les défauts.
  3. Les plaintes déposées auprès de l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. La date de réception d’une plainte est établie par l’envoi d’un accusé de réception de la plainte par l’entrepreneur. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’opérateur répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant au consommateur quand il peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige susceptible de faire l’objet d’un règlement. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’opérateur, sauf indication contraire de l’opérateur par écrit. Si la plainte est jugée valable par l’opérateur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.


Article 17 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

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